Le registre unique des locations touristiques en Espagne se trouve dans une situation déterminante après l’arrêt du Tribunal suprême nº 620/2026, rendu le 21 mai 2026. Le Tribunal a déclaré nul le système de registre unique des locations de courte durée créé par le Gouvernement central, une décision qui concerne directement les propriétaires de logements touristiques loués sur des plateformes telles qu’Airbnb ou Booking.
Que s’est-il passé avec le NRUA ?
Le 21 mai 2026, le Tribunal suprême a rendu l’arrêt nº 620/2026, qui accueille partiellement le recours introduit par la Generalitat Valenciana contre le Décret royal 1312/2024 du Gouvernement central. Ce décret avait créé un Numéro de Registre Unique de Location (NRUA), qui, depuis le 1er juillet 2025, était obligatoire pour pouvoir annoncer un logement sur des plateformes numériques de location touristique dans toute l’Espagne.
Le Tribunal conclut que l’État a dépassé ses compétences en créant ce registre national, car il empiète sur des matières qui relèvent des communautés autonomes.
Ce que cela signifie pour les propriétaires ?
En pratique, le numéro de registre national que de nombreux propriétaires ont obtenu auprès du Registre foncier à partir du 1er juillet 2025 ne bénéficie plus d’un fondement juridique. Les plateformes ne peuvent pas l’exiger comme condition de publication sur la base du Décret royal annulé.
Cela ne signifie pas pour autant que la location touristique échappe désormais à toute réglementation.
Les communautés autonomes conservent leurs propres registres et licences touristiques, qui restent pleinement exigibles. En Andalousie, par exemple, l’inscription au Registre du Tourisme d’Andalousie demeure obligatoire, de même que l’obtention de la licence de Logement à des Fins Touristiques (VFT).
Important :
L’annulation du registre unique des locations touristiques en Espagne ne signifie pas que la location touristique échappe à toute obligation. Les propriétaires doivent continuer à respecter la réglementation régionale et locale applicable, notamment en Andalousie, où l’inscription au Registre du Tourisme d’Andalousie et la licence VFT restent obligatoires.
Pourquoi le Tribunal suprême a annulé le registre national ?
L’argument central du Tribunal suprême est d’ordre compétentiel : la réglementation exhaustive d’un registre national qui se superpose aux registres autonomiques existants dépasse les compétences que la Constitution espagnole attribue à l’État. Le règlement européen à l’origine de la norme, le Règlement (UE) 2024/1028, oblige les États membres à disposer de systèmes de registre, mais il n’exige pas que ceux-ci soient nationaux et ne modifie pas la répartition interne des compétences de chaque État membre.
Le Tribunal a également rejeté les quatre titres de compétence invoqués par le Gouvernement pour justifier la norme : la législation civile, les conditions fondamentales d’égalité, la planification économique et les statistiques de l’État.
Le rôle des Registres fonciers après l’annulation
Le Décret royal avait placé les Registres fonciers au centre du système : ils recevaient les demandes, attribuaient le numéro de registre au moyen d’une mention marginale sur la fiche de l’immeuble et coordonnaient les inscriptions et radiations avec la Plateforme numérique. Avec l’annulation des articles qui réglaient cette procédure, les Registres fonciers cessent d’avoir toute fonction dans ce système.
Que peut-il se passer maintenant ?
Il est prévisible que le Gouvernement doive adapter la réglementation afin de respecter les compétences des communautés autonomes. Entre-temps, les communautés autonomes disposant de leur propre registre (comme l’Andalousie, la Catalogne, les Baléares ou les Canaries) renforcent leur position en tant que seules autorités compétentes pour réglementer l’accès à la location touristique sur leur territoire.
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ÁLVARO MORALES SOUSA
ASSOCIÉ – AVOCAT
REPRÉSENTANT EN DOUANE
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