L’approbation du Décret royal 316/2026 du 14 avril a introduit l’une des réformes les plus importantes en matière de droit des étrangers de ces dernières années. Elle met en place un nouveau mécanisme de régularisation exceptionnelle fondé sur ce que l’on appelle l’“arraigo extraordinaire”.
Nous avons analysé la nouvelle régularisation par arraigo extraordinaire.
Une mesure exceptionnelle, mais non automatique.
Il convient de préciser d’emblée qu’il ne s’agit pas d’une régularisation générale ni automatique. Le texte prévoit une procédure administrative encadrée, soumise à des conditions cumulatives et à une appréciation individualisée par l’administration.
Peuvent bénéficier de cette mesure les ressortissants étrangers présents en Espagne avant le 1er janvier 2026, à condition qu’ils soient majeurs, en situation administrative irrégulière et qu’ils ne soient pas engagés dans d’autres procédures de régularisation ni bénéficiaires de régimes spécifiques, tels que la protection temporaire accordée dans le cadre du conflit en Ukraine.
Important :
Il ne s’agit pas d’une régularisation automatique. Chaque demande fera l’objet d’une évaluation individuelle.
La preuve de la présence : un élément clé en pratique.
L’un des éléments centraux de cet “arraigo” extraordinaire est l’exigence de démontrer une présence continue en Espagne pendant au moins cinq mois précédant la demande.
À cet égard, la réglementation adopte une approche souple en admettant tout moyen de preuve valable en droit, dès lors qu’il permet d’identifier le demandeur. Cet aspect constituera sans aucun doute un point essentiel en pratique, en ouvrant la voie à une grande diversité de moyens de preuve (certificats d’inscription municipale, rapports sociaux, documents médicaux, justificatifs d’envois, entre autres).
Exigences liées à l’ordre public et aux antécédents pénaux.
La réglementation maintient comme exigence fondamentale l’absence d’antécédents pénaux, tout en introduisant des nuances importantes. En particulier, les antécédents susceptibles d’être effacés selon le droit espagnol ne seront pas pris en compte, et le demandeur pourra engager leur effacement pendant la procédure.
Par ailleurs, l’existence de mentions dans des rapports policiers n’entraînera pas automatiquement un refus. L’administration devra procéder à une appréciation individualisée et circonstanciée du risque pour l’ordre public ou la sécurité.
Cette approche renforce le principe de proportionnalité et évite les automatismes qui ont parfois été contestés en pratique administrative.
L’élément déterminant : activité professionnelle, liens familiaux ou vulnérabilité.
Au-delà des conditions générales, le législateur exige la démonstration d’un élément supplémentaire justifiant l’octroi de l’autorisation de séjour. Celui-ci peut résider dans l’existence ou la perspective d’une activité professionnelle, la cohabitation avec certains membres de la famille ou une situation de vulnérabilité sociale.
Il convient de souligner la portée particulièrement large de la notion de vulnérabilité, qui peut être attestée non seulement par les services sociaux publics, mais également par des entités du tiers secteur dûment enregistrées. Cela traduit une volonté claire de protéger les personnes en situation de fragilité particulière.
Autorisation provisoire de travailler : une évolution significative.
L’un des aspects les plus innovants du nouveau régime est la reconnaissance d’un droit provisoire de résider et de travailler dès l’admission de la demande.
Il s’agit d’une évolution importante par rapport à d’autres procédures en matière de droit des étrangers, puisqu’elle permet au demandeur d’accéder immédiatement au marché du travail, avant même l’adoption d’une décision définitive.
D’un point de vue pratique, cette disposition peut avoir un impact direct sur la formalisation des relations de travail et sur l’intégration effective des demandeurs.
Procédure, délais et effets juridiques.
La procédure doit être résolue dans un délai maximal de trois mois, au terme duquel s’appliquera le silence administratif négatif. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 30 juin 2026, par le biais d’un dispositif spécifique impliquant plusieurs organismes administratifs, y compris les bureaux de poste et les services de la sécurité sociale.
En cas d’octroi, l’autorisation sera valable un an et permettra de travailler dans tout secteur et sur l’ensemble du territoire national. Elle produira également des effets juridiques importants, tels que la clôture des procédures d’expulsion en cours.
Considérations finales :
Le nouvel “arraigo” extraordinaire constitue un instrument juridique de grande portée destiné à répondre à une réalité sociale complexe. Sa conception associe des éléments de flexibilité — notamment en matière de preuve et d’appréciation de la vulnérabilité — à des mécanismes de contrôle et de vérification propres au droit des étrangers.
D’un point de vue pratique, son application nécessitera une analyse approfondie de chaque situation individuelle, notamment en ce qui concerne la preuve de la présence, les circonstances personnelles du demandeur et la voie juridique la plus appropriée.
Chez Templecambria, nous disposons d’une solide expérience en droit des étrangers et proposons un accompagnement complet dans les procédures de régularisation. Si vous souhaitez analyser votre situation ou introduire votre demande avec toutes les garanties juridiques, nous serons ravis de vous assister.
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ÁLVARO MORALES SOUSA
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MARIANO SEBASTIÁN ROMERO
AVOCAT
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